Conditions générales de vente

 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS PRÉALABLES

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

« Vendeur » : SPLENDID PÂTISSERIE, représenté par Elsa KORMAN.

« Vous », « Client » : toutes personnes physiques ou morale professionnelle ou non, qui commande et achète auprès du Vendeur, directement sur le Site ou auprès de lui.

« Produits » : l’ensemble des pâtisseries et biscuits proposés à la vente par SPLENDID PÂTISSERIE ou Elsa KORMAN.

« Commande » : tout contrat conclu entre SPLENDID PÂTISSERIE ou Elsa KORMAN et le Client.

« Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : www.splendidpatisserie.com et l’ensemble des sites édités par Elsa KORMAN pour présenter, commander et vendre des pâtisseries et biscuits.

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la commande et à l’achat de pâtisseries et biscuits, auprès de SPLENDID PÂTISSERIE, Entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est à BOURG-EN-BRESSE (01000) - 1 Rue d'Espagne, immatriculée sous le numéro SIRET 98994400400013, aux Clients. 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une commande et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande. 

En cas de rédaction d’un devis, toute validation, par la signature, l’apposition de la mention « bon pour accord » et l’acceptation du devis par le Client, emporte de sa part adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible de commander auprès du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour acquérir. Ainsi, il reconnaît être une personne physique majeure ou habilitée à représenter une personne morale, au moment de l’acceptation des CGV, en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle. 

Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client, étant celle en vigueur au jour de sa commande. 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions conclues par le Vendeur et le Client par le biais du Site ou directement auprès du Vendeur.   

Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur internet ou sur le Site ne sont pas contractuels, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et n’engagent pas la responsabilité du Site splendidpatisserie.com. Les illustrations et photographies ne sont en aucun cas libres de droit, et toute reproduction ou détournement sera passible de poursuites.

Coordonnées du Vendeur :

Elsa Korman

Rue d'Espagne 01000 Bourg-En-Bresse

splendid.patisserie1@gmail.com

06 13 89 17 14

ARTICLE 3 – COMMANDES

ARTICLE 3.1 – PÂTISSERIES ET BISCUITERIE

Le Vendeur propose à la vente divers Produits de type : 

• Les Intemporels (créations disponibles à l'achat toute l'année)
• Les Éphémères (créations disponibles à l'achat uniquement quelques semaines)
• Biscuiterie : cookies, biscuits...

Il appartient au Client de choisir en ligne les produits qu'il souhaite commander et de procéder à une demande de commande ou devis via le formulaire de commande / devis dans l'onglet "Contact".

Un e-mail de confirmation avec un lien de paiement carte bancaire sécurisé pour régler l'acompte sera par la suite envoyé au Client si il est possible pour le Vendeur d'honorer la commande. La commande sera définitivement validée uniquement après réception de cet acompte.

Le paiement de l'acompte est égal à 50% du prix total de la commande passée par le Client. Le Client s'engage à payer le solde restant le jour de la livraison ou du retrait de sa Commande en carte bancaire, virement bancaire instantané ou espèces.

Si le Client opte pour le retrait de sa Commande en Click & Collect, celle-ci sera à récupérer au point de Click & Collect situé 1 Rue d'Espagne à Bourg-en-Bresse (01000). Le Client peut également opter pour la livraison gratuite à Bourg-en-Bresse et dans un rayon de 5km autour, l'horaire exact de livraison sera définit en accord entre le Vendeur et le Client.

Les caractéristiques principales des Produits, ainsi que la liste des allergènes sont présentes sur le Site ou communiquée préalablement à toutes commandes par le Vendeur. Le Client étant tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. 

Les commandes doivent être passées au minimum 72 heures avant le jour du retrait ou de la livraison. 

Aucune commande ne pourra être annulée moins de 72 heures avant le retrait ou la livraison prévue de la commande. Pour annuler une commande, le Client doit émettre sa demande à l'écrit par email à splendid.patisserie1@gmail.com . Pour toute annulation effectuée moins de 72 heures avant la date prévue, l’acompte restera acquis par le Vendeur et ne pourra être remboursé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3.2 – PÂTISSERIES ET BISCUITS SUR-MESURE

Le Vendeur propose également à la vente des pâtisseries sur-mesure de type lettercake, numbercake, entremets, mignardises, biscuits personnalisés...

Pour commander le Client doit remplir sur le Site, le formulaire de contact précisant diverses informations de type nom, prénom, téléphone, e-mail, ainsi que la pâtisserie souhaitée, le nombre de parts, la date de livraison ou retrait souhaitée.

Le Vendeur prendra ensuite contact avec le Client dans un délai de 48h maximum, lui envoyant un devis personnalisé.

Une fois le devis signé et l’acompte versé par le Client, la commande sera considérée comme validée par le Vendeur. 

Étant ici précisé que le Client doit passer commande au minimum 1 semaine avant le jour du retrait ou de la livraison. 

ARTICLE 4 – RETRAIT ET LIVRAISON

Le Client pourra récupérer sa commande dans les locaux du Vendeur à l’heure convenue entre les parties ou se faire livrer.

Les livraisons réalisées dans la ville de BOURG-EN-BRESSE 01000 ainsi que dans un rayon de 5km autour seront gratuites. 

Le lieu de livraison ne pourra en aucun cas être modifié, 48h avant la date de livraison. 

Sous réserve de versement de frais supplémentaires calculés au cas par cas, et après accord écrit entre les 2 parties, le Vendeur pourra procéder à la livraison de Commande dans un rayon supérieur à 5km à la ville de BOURG-EN-BRESSE.

Le Client s’engage à être présent et disponible pour réceptionner les pâtisseries commandées et à les conserver selon les modalités et dans les conditions préconisées par le Vendeur. 

En cas de non retrait de la commande ou de non présence sur le lieu de retrait, au jour et à l’heure convenue, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

Le Vendeur pourra remettre à la vente les Produits en cas de retard de plus de 2 heures, à compter de l’heure de retrait initialement convenue.   

ARTICLE 5 – FACTURATION

ARTICLE 5.1 – PRIX

Les prix sont transmis aux tarifs en vigueur indiqué sur le Site lors de la prise de commande ou sur les devis établis par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du Code générale des impôts, le Vendeur étant exonéré de TVA. 

Ces tarifs sont fermes et définitifs. 

Le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit lors de la commande sur le Site ou sur le devis. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris des éventuels frais de livraison. 

Une facture établie par le Vendeur est remise au Client après réception de la commande par le Client. 

ARTICLE 5.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.2.1. ACOMPTE

Un acompte est systématiquement demandé au Client, représentant 50% du prix total TTC de la Commande.

Le versement de l’acompte à la Commande entraine validation de la réservation. 

L’acompte est réglé par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ou par virement bancaire sur le RIB du Vendeur, selon nature de la prise de Commande.

L’acompte sera déduit du prix dû par le Client, lors du règlement complet de sa commande.  

5.2.2 PAIEMENT DU SOLDE

Le solde est payable selon les modalités suivantes : 

• Carte bancaire
  
• Espèces
• Virement bancaire instantané : les sommes devront apparaitre sur le compte du Vendeur, le jour de la remise de la commande au Client ou à toutes personnes désignées par lui.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la vente et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. 

Les Produits vendus étant des produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou des consignes de conservation, ou en cas de consommation des produits par le Client au-delà de la date limite de conservation à savoir 48 à 72 heures suivant la date de réalisation. 

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité du Vendeur, étant précisé que cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.  

Les produits vendus sur splendidpatisserie.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

- De la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.

Dispositions relatives aux garanties légales- Article L217-4, Article L217-5 et Article L217-16 du Code de la consommation.

Nous considérons que toutes les denrées alimentaires sont consommées par le Client le jour de l’achat, sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 2° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation. Certaines étapes de fabrication ayant nécessité une surgélation, nous recommandons de ne jamais congeler les Produits ni de recongeler un produit décongelé. Les Produits dits secs doivent être conservés dans un endroit frais et sec. Toute précision concernant le Produit ou les allergènes est disponible sous chaque fiche produit mise en ligne.

S’agissant de denrées périssables, le Client doit informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 heure à compter de la livraison pour faire valoir ses droits.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours, à ses frais, les produits vendus dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux présentes conditions générales de vente.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 

ARTICLE 8.1- OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à délivrer les commandes, de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles en vigueur en France. 

Le Vendeur s’engage à communiquer, sur le Site ou directement au Client, la liste des allergènes. 

Le Vendeur est tenu de réaliser la commande dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, que la pâtisserie commandée soit identique aux visuels et photographies transmises par le Client, ou présentés sur le Site. 

En effet, les photographies et visuels, des pâtisseries présentes sur le Site, ne sont pas contractuelles et ne sont utilisées qu’à titre de présentation des Produits. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de divergence entre ces photographies et visuels et le produit livré au Client. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières. Celui-ci s’engage à en informer dans les plus brefs délai le Client. 

En outre, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site. Dans l’hypothèse où le site viendrait à être indisponible, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’assurer en permanence son accessibilité. 

Le Vendeur se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toutes opérations de mises à jour, d’amélioration ou de maintenance. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes pour les raisons suivantes, à savoir : 

• Charge de travail trop importante 
• Non-respect des Conditions Générales de Vente, 
• Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur. 
• Refus de réalisation de certains Produits présents sur le Site en raison que les créneaux pour le ou les gâteaux soient déjà complet.

Le refus de collaborer entraine le remboursement intégral des sommes versées sous 4 semaines par virement bancaire et sera notifié au Client par mail par le Vendeur.

ARTICLE 8.2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur toutes les informations utiles à la réalisation des pâtisseries sur-mesure et des éventuelles allergies. 

À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur, tout renseignement lui permettant d’avoir une bonne connaissance de ses besoins. 

Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, l’entreprise SPLENDID PÂTISSERIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Client.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, par le Vendeur, sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles collectées. 

Le Client consent expressément à la collecte des données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, coordonnées bancaires, le cas échéant. 

Le destinataire des données personnelles est Elsa KORMAN, responsable du traitement des données personnelles. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. 

Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de l’achat ou de la location. 

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et notamment, afin de s’assurer du traitement de confidentialité des données du Client, le Vendeur a désigné conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données à savoir : Elsa KORMAN, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante : splendid.patisserie1@laposte.net

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site splendidepatisserie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13. LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 2 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles qu’en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprétées pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.